Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les ventes de véhicules d'occasion, les reprises et les contrats de dépôt-vente conclus avec ShifterPro SASU (SIRET 106 111 743 00014). Elles doivent être complétées et validées par le professionnel avant mise en ligne définitive.

1. Annonces et prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les caractéristiques des véhicules sont communiquées de bonne foi. Une annonce ne constitue pas une offre ferme tant qu'un bon de commande n'a pas été signé par les deux parties.

2. Commande et acompte

La vente est conclue à la signature d'un bon de commande précisant le véhicule, le prix, les modalités de paiement et la date de livraison. Le montant de l'acompte éventuel y est indiqué.

3. Paiement

Les modalités de paiement acceptées sont précisées sur le bon de commande. Le transfert de propriété intervient au paiement intégral du prix.

4. Livraison et remise du véhicule

La remise du véhicule s'effectue sur rendez-vous, au lieu convenu entre les parties. Une livraison peut être organisée partout en France selon des conditions précisées au cas par cas.

5. Garanties légales

Le véhicule bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) lorsque l'acheteur est un consommateur, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie commerciale éventuelle est précisée sur l'annonce et le bon de commande.

6. Dépôt-vente

Le dépôt-vente fait l'objet d'un contrat écrit distinct précisant notamment le prix de vente convenu, la durée du mandat, la rémunération de ShifterPro, les conditions de restitution du véhicule et les obligations de chaque partie. Le déposant reste propriétaire du véhicule jusqu'à la vente.

7. Reprise et achat de véhicules

Toute proposition de reprise ou d'achat formulée par ShifterPro est soumise à l'inspection physique du véhicule et à la vérification de ses documents (certificat d'immatriculation, contrôle technique, historique d'entretien, situation administrative).

8. Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [à compléter].